Cadre légal
Le bail à loyer en Suisse est régi par le Code des obligations (CO) art. 253 à 274g. Les associations de locataires (ASLOCA, MV) offrent un soutien à prix modique.
Durée
- Indéterminée : standard, jusqu'à résiliation par une partie
- Déterminée : fin automatique à la date convenue
- Préavis légal : généralement 3 mois avec terme légal (fin du mois ou terme cantonal)
Loyer et charges
- Loyer net : prix de base
- Charges (frais accessoires) : eau, chauffage, électricité communs, conciergerie
- Acompte avec décompte annuel : ajustement annuel
- Forfait : montant fixe
- Loyer brut : net + charges
Hausse de loyer
Uniquement sous certaines conditions :
- Baisse du taux de référence non répercutée
- Hausse des frais d'entretien
- Adaptation à l'IPC
- Travaux à plus-value
Notifiée par formulaire officiel au moins 10 jours avant. 30 jours pour contester devant l'autorité de conciliation.
Résiliation par le locataire
3 mois de préavis + respect du terme. Exceptions : décès du locataire, force majeure, successeur acceptable.
Résiliation par le bailleur
Doit être motivée. 3 mois minimum. Prolongation du bail : 2-4 ans possible si demandée dans les 30 jours. Résiliation abusive interdite.
Dépôt de garantie
- Max 3 mois de loyer
- Versé sur compte bancaire bloqué
- Restitué dans 30 jours après l'état des lieux de sortie
- Le bailleur ne peut pas exiger un dépôt en cash
État des lieux
Entrée et sortie obligatoires. Examinez murs, sols, robinetterie, cuisine, fenêtres. Usure normale = bailleur, dégâts anormaux = locataire.
Droits importants
- Réparations : bailleur, sauf petites (CHF 150-300, locataire)
- Accès du bailleur : préavis 24-72h, sauf urgence
- Sous-location : possible avec accord
- Animaux : peut être interdit, mais interdiction non absolue
- Décompte non détaillé : contestable
Aide
- ASLOCA (asloca.ch) : CHF 30-50/an
- MV Mieterverband : équivalent alémanique
- Tribunal des baux : juridiction cantonale
- Autorité de conciliation : passage obligatoire
