Qui peut faire venir qui
Les droits varient selon le permis du membre déjà en Suisse :
- Permis C ou suisse : conjoint et enfants mineurs sans difficulté
- Permis B (UE/AELE) : conjoint, enfants mineurs, ascendants à charge
- Permis B (États tiers) : conjoint et enfants mineurs ; conditions plus strictes
- Permis L : pas de regroupement en principe
- Permis G (frontalier) : pas de droit au regroupement en Suisse
Conditions générales
- Logement : surface suffisante (en règle générale, nombre de pièces ≥ nombre d'occupants + 1)
- Ressources financières : revenus stables couvrant les besoins de la famille sans aide sociale
- Pas de dettes / poursuites importantes
- Pas de condamnations graves
Délais pour le dépôt
- Enfants de moins de 12 ans : 5 ans à compter de l'obtention du permis
- Enfants de 12 à 18 ans : 12 mois
- Conjoint : pas de délai strict mais inscription dans les meilleurs délais
Dépasser le délai = demande différée plus complexe à justifier.
Procédure
- Demande au service cantonal des migrations (formulaire spécifique)
- Pièces : passeport du regroupé, certificat de mariage / actes de naissance légalisés, justificatifs de logement et revenus
- Le canton transmet au SEM si États tiers ; sinon décision cantonale
- Délivrance d'un visa d'entrée par l'ambassade de Suisse à l'étranger
- Annonce à la commune dans les 14 jours après arrivée en Suisse
Délais de traitement
De 2 à 8 mois selon canton et nationalité. Les dossiers UE/AELE sont plus rapides ; ceux des États tiers passent par le SEM et prennent plus longtemps.
Langue
Depuis 2019, la Suisse exige du conjoint regroupé (États tiers, permis B famille) un niveau A1 oral dans la langue de la région (français, allemand, italien) avant la délivrance du permis. Une dispense est possible pour analphabétisme avéré ou handicap.
Conseil
Les refus pour insuffisance de ressources sont fréquents. Avant de déposer, faites le calcul : revenus disponibles supérieurs aux normes CSIAS de votre canton, plus charges fixes. Les services CSP et Caritas conseillent gratuitement.
