Recours administratif
Toute décision administrative (permis refusé, allocation refusée, amende contestée) peut être attaquée par un recours.
Délais
- 30 jours dans la plupart des cas, dès notification
- À ne jamais rater : passé le délai, la décision devient définitive sauf cas exceptionnels (force majeure)
Procédure
- Opposition auprès de l'autorité émettrice (gratuite, lettre motivée)
- Si rejet : recours au tribunal cantonal administratif dans les 30 jours
- Si rejet cantonal : Tribunal administratif fédéral (TAF) à Saint-Gall
- Dernier recours : Tribunal fédéral à Lausanne
Frais
- Opposition : généralement gratuite
- Recours cantonal : CHF 500-2'500 d'avance de frais
- TAF : CHF 1'000-5'000
- Tribunal fédéral : CHF 2'000-10'000
En cas de succès : remboursement + dépens. Sinon : vous payez les frais. L'assistance judiciaire est possible si vos revenus sont modestes.
Prud'hommes (litiges du travail)
Le tribunal des prud'hommes statue sur les conflits employeur-employé : licenciement abusif, salaire impayé, heures supplémentaires, vacances non prises.
Compétence
- Litige jusqu'à CHF 30'000 : procédure simplifiée, généralement gratuite
- Au-dessus : procédure ordinaire, frais variables
Procédure
- Conciliation obligatoire devant l'autorité de conciliation (souvent juge de paix)
- Si pas d'accord : passage au tribunal des prud'hommes
- Audience publique, plaidoiries, témoins
- Jugement souvent dans les 3-6 mois
Recours possibles
- Appel au tribunal cantonal
- Puis Tribunal fédéral pour les questions de droit
Licenciement abusif
Licenciement abusif (CO art. 336) : maladie, grossesse, syndicalisme, témoignage en justice. Indemnisation : jusqu'à 6 mois de salaire (max).
Procédure : opposition écrite avant la fin du délai de congé, action en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat.
Conseils
- Conservez tout : contrat, fiches de salaire, e-mails, courriers RH, témoins
- Faites-vous accompagner par un syndicat (UNIA, SYNA, Travail.Suisse) ou une permanence juridique (CSP, Caritas)
- Avocats : possibilité d'une consultation initiale gratuite dans certains cantons
- Pour les litiges Salariaux : conventions collectives (CCT) peuvent aussi prévoir des médiations paritaires gratuites
- Ne signez jamais une rupture conventionnelle sans avoir vérifié vos droits
