Conditions du permis G
- Résidence dans pays voisin (FR, IT, DE, AT) depuis 6 mois minimum
- Zone frontalière : 30 km maximum par voiture pour la majorité
- Retour hebdomadaire au domicile principal obligatoire
- Contrat de travail en Suisse
- Permis G délivré au canton par l'Office cantonal de la population
Procédure
- Employeur suisse dépose la demande
- Validité : 5 ans, renouvelable
- Coût : 100-150 CHF
- Délai : 2-4 semaines
- Documents : contrat, justificatif résidence frontalière, photo, identité
Fiscalité
Varie selon nationalité et canton :
Français :
- Impôt à la source en Suisse
- Genève : accord spécial, restitution à la France
- Reste : impôt + déclaration France
Allemands :
- 4,5 % imposé en Suisse, reste en Allemagne
- Accord 1971 favorable
Italiens (post 2024) :
- 80 % en Suisse, 20 % en Italie
- Anciens frontaliers : régime antérieur maintenu
Autrichiens :
- Similaire à l'Allemagne
- 4,5 % en Suisse, reste en Autriche
Sécurité sociale
- AVS, LPP, LAA : Suisse
- Maladie : choix LAMal Suisse ou caisse pays résidence
- Allocations familiales : Suisse, payées par caisse cantonale
- Chômage : pays de résidence (sauf si moins de 25 % du temps de travail en CH)
- Retraite : LPP Suisse + retraite pays résidence cumulables
Droits limités vs permis B
- Pas de droit de vote en Suisse
- Pas d'achat immobilier en Suisse (sauf cas spéciaux)
- Mobilité interne : pas obligatoire de vivre en Suisse
- Banque : compte CH possible mais pas obligatoire
Conseils pour optimiser
- Comparer fiscalité : la résidence détermine 20-40 % du net
- CMU frontalier vs LAMal : choix décisif à faire dans 3 mois
- Trajet : penser au coût voiture/train/temps perdu
- Banque transfrontalière : Cembra, BCGE, BPER, DKB selon pays
- Conjoint : peut aussi travailler en Suisse avec permis G séparé
