Mariage civil pour tous
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage est ouvert à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels. Le partenariat enregistré reste disponible mais ne peut plus être conclu (les couples existants peuvent rester en partenariat ou convertir en mariage).
Procédure de mariage
Conditions
- 18 ans minimum (mineurs : interdiction stricte sauf cas rares)
- Capacité de discernement
- Pas de lien de parenté proche
- Pas de mariage existant (sauf divorce/décès du précédent conjoint)
- Permis de séjour valide pour les non-suisses
Documents (couple suisse)
- Acte de naissance des deux
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Si déjà marié·e : jugement de divorce ou acte de décès
- Si enfants communs : actes de naissance
Documents supplémentaires (couple international)
- Attestation de capacité matrimoniale du pays d'origine (selon convention de La Haye)
- Légalisation ou apostille des documents étrangers
- Traductions assermentées en français/allemand/italien
- Délais souvent longs (4-6 mois)
Démarches
- Dépôt du dossier à l'office d'état civil de l'un des fiancés
- Examen : 4-12 semaines
- Publication de la promesse : 10 jours minimum d'affichage
- Cérémonie civile : sur rendez-vous, gratuite ou avec frais cantonaux modérés (CHF 30-150)
- Acte de mariage : remis immédiatement
Frais
- Examen du dossier : CHF 75-300
- Cérémonie : CHF 30-300 (variable par canton)
- Documents étrangers (apostille, traductions) : variable, prévoir CHF 200-1'000+
- Total estimé : CHF 300-1'500
Régime matrimonial par défaut
Le régime légal en Suisse est la participation aux acquêts (Art. 196-220 CC). Cela signifie :
- Chaque conjoint conserve ses biens propres acquis avant le mariage
- Les biens acquis pendant le mariage (acquêts) sont partagés en cas de divorce
- Vous pouvez choisir un autre régime par contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle)
Effets juridiques
- Devoir d'assistance et de loyauté
- Choix du nom : option de garder son nom ou prendre celui du conjoint
- Pension alimentaire en cas de séparation/divorce
- Succession automatique : conjoint hérite avec les enfants ou seul
- Droit de visite hospitalier en tant que proche
- Fiscalité : taxation commune (parfois pénalité du mariage, mais avantage si écart de revenus important)
- LPP, AVS : rente de veuf·ve, partage des avoirs de prévoyance
Mariage à l'étranger
Le mariage civil à l'étranger est reconnu en Suisse s'il respecte les normes suisses :
- Procédure devant une autorité officielle
- Documents traduits et légalisés
- Inscription au registre d'état civil suisse via la commune de domicile (gratuit ou CHF 50-150)
Partenariat enregistré (avant 2022)
Les couples en partenariat enregistré (uniquement même sexe avant 2022) :
- Peuvent conserver leur statut ou convertir en mariage (procédure simplifiée)
- Mêmes effets matrimoniaux que le mariage sauf adoption d'enfants (qui était limitée avant 2022, désormais ouverte)
Divorce
- À l'amiable : procédure simplifiée, audience unique, 6-12 mois
- Sur requête unilatérale : après 2 ans de séparation effective
- Par procédure contentieuse : si désaccord majeur, plus long et plus cher
- Frais : CHF 1'500-15'000+ selon complexité (partage des biens, garde des enfants, pension)
Conseils
- Anticipez 6-12 mois pour les couples internationaux
- Pensez au contrat de mariage si vous avez patrimoine ou enfants d'union précédente
- Notaire recommandé pour des situations patrimoniales complexes
- Reconnaissance internationale : vérifiez aussi la reconnaissance dans le pays d'origine de votre partenaire
- Pour les mariages religieux : ils n'ont aucune valeur civile en Suisse, le mariage civil est obligatoirement préalable
