Décès en Suisse : que faire

Dans les premières heures

Constat du décès

• À domicile : appelez le médecin de famille ou le service d'urgence (144). Un médecin doit établir le certificat de décès
• À l'hôpital : l'hôpital se charge du certificat de décès
• Mort suspecte ou violente : police (117), enquête obligatoire

Transport du corps

• Service de pompes funèbres : contactez votre choix dans les heures suivantes
• Le corps peut être transporté à un funérarium ou à domicile (jusqu'à 5 jours sous conditions)
• Frais : CHF 1'500-4'000 selon canton et entreprise

Dans les 2-3 jours

Annonce du décès à l'état civil

• À la commune de décès (souvent fait par les pompes funèbres pour vous)
• Document remis : acte de décès (en plusieurs exemplaires originaux, vous en aurez besoin)
• Coût : CHF 30-80

Annonce à la caisse maladie et AVS

• Caisse maladie LAMal et complémentaires : résiliation effective au jour du décès
• Caisse AVS : versement de la rente cesse, démarches pour rente de veuf·ve et orphelin
• Caisse de pension LPP : capital ou rente versés aux survivants

Dans la semaine

Organisation des funérailles

• Cérémonie religieuse ou civile : à organiser
• Inhumation : cimetières communaux gratuits ou peu chers (CHF 300-2'000 selon canton)
• Crémation : 80% des décès en Suisse, CHF 500-1'500
• Urne funéraire : conservation domicile autorisée ou dispersion (sous conditions)
• Faire-part, fleurs, repas funéraires : variable selon souhaits familiaux

Coût total des obsèques

• Crémation simple + cérémonie simple : CHF 5'000-8'000
• Inhumation + cérémonie traditionnelle : CHF 8'000-15'000
• Cérémonie élaborée + monument : CHF 15'000-40'000+

Dans le mois

Annonces à effectuer

• Banque(s) : compte du défunt bloqué jusqu'à liquidation de la succession
• Caisse de pension (LPP) : capital décès ou rente survivants
• Assurance-vie privée : versement du capital aux bénéficiaires
• Bailleur (si locataire) : résiliation du bail (3 mois préavis, mais accord souvent à l'amiable)
• Employeur : versement éventuel d'un dernier salaire pro-rata
• Bureau des impôts : déclaration de décès, dernière déclaration de revenus
• Service des migrations (si étranger) : annonce du décès
• Office des poursuites : annonce du décès

Succession et héritage

Droits des héritiers selon le Code civil suisse

• Conjoint survivant : 1/2 (avec descendants), 3/4 (avec parents), totalité (sans descendant ni parent)
• Descendants directs (enfants) : héritage partagé selon nombre
• Pas de descendants : parents puis grands-parents, oncles/tantes
• Conjoint sans testament : protégé par la réserve héréditaire (50% pour conjoint et 50% pour enfants minimum)

Testament

• Si testament existe : doit être déposé au juge de paix / tribunal de district dans les 30 jours
• Reconnaissance par un notaire pour les testaments olographes

Acceptation ou refus de la succession

• Acceptation pure et simple : automatique sauf renonciation
• Acceptation sous bénéfice d'inventaire : protection contre dettes excessives, demande à formuler dans les 30 jours
• Renonciation : possible dans les 3 mois

Impôt sur la succession

• Conjoint et descendants directs : exonérés dans la plupart des cantons
• Autres héritiers : taux progressifs jusqu'à 50% selon canton (Vaud, Berne sévères ; Schwytz, Lucerne plus doux ; Genève, Tessin variable selon parenté)

Ressources utiles

• Pompes funèbres : un seul interlocuteur pour la plupart des démarches (recommandé en cas de décès soudain)
• Notaire : nécessaire pour succession complexe ou immobilier
• Communes : guichet famille pour informations et soutien
• Caritas, CSP : soutien gratuit ou peu cher pour démarches administratives
• Sites cantonaux : informations détaillées sur les démarches

Conseils

• Anticipez : un testament et une planification successorale facilitent énormément la vie des proches
• Conservez les documents importants dans un endroit accessible aux proches : actes de propriété, polices d'assurance, codes d'accès
• Faites un point régulier sur les bénéficiaires de votre 3e pilier, LPP, assurance-vie
• Les frais d'obsèques sont déductibles en partie du revenu imposable de la succession
• Pour les étrangers, la succession peut être régie par le droit du pays d'origine (élection possible)