Pourquoi faire un testament
En Suisse, sans testament, la succession légale s'applique : conjoint reçoit 50%, enfants 50% (avec parents : 50/50 ; sans descendants ni parents : conjoint reçoit tout).
Un testament permet de :
- Avantager certains héritiers (dans les limites de la réserve)
- Léger des biens spécifiques à des personnes ou organismes
- Désigner un exécuteur testamentaire
- Reconnaître des enfants non issus du mariage
- Faire des dons à des associations
- Protéger un partenaire non marié (qui n'hérite pas légalement)
Formes valides en Suisse
1. Testament olographe
- Entièrement manuscrit (pas tapé ou imprimé)
- Daté et signé par le testateur
- Conservé chez soi, notaire ou tribunal
- Gratuit mais risque de perte ou contestation
2. Testament authentique (notarié)
- Rédigé par un notaire avec 2 témoins
- Conservé chez le notaire (registre)
- Coût : CHF 300-800 selon canton et complexité
- Sécurité juridique maximale
3. Testament oral
- Uniquement en cas d'urgence vitale (danger immédiat)
- Validité 14 jours après la fin du danger
- À éviter en pratique
La réserve héréditaire
Depuis 2023, la réserve a été réduite pour donner plus de liberté au testateur :
Avant 2023
- Conjoint : 50%
- Enfants : 75%
- Parents : 50%
Depuis 1er janvier 2023
- Conjoint : 50% (inchangé)
- Enfants/descendants : 50% (au lieu de 75%)
- Parents (sans enfants) : PLUS de réserve (peut être déshérité)
La quotité disponible (part dont on peut disposer librement) :
- Si conjoint et descendants : 50% de la masse successorale + part LPP/3e pilier
- Si conjoint seul : 50% + part de prévoyance
- Si descendants seuls : 50%
Planification successorale avancée
Pacte successoral
- Contrat entre vivants (testateur + héritiers)
- Renonciation à des droits ou attribution de biens
- Validation notariale obligatoire
- Coût CHF 800-2'500
- Utile pour : protection conjoint, transmission entreprise, partage entre enfants
Donations entre vifs
- Pour anticiper la transmission
- Comptées dans la succession lors du calcul (rapport et réduction)
- Impôt sur donation dans certains cantons (Genève, Vaud, Tessin)
- Conseil notarial recommandé
Assurance-vie / 3e pilier
- Désignation directe du bénéficiaire
- Hors masse successorale (sauf rapport en cas de réserve atteinte)
- Outil efficace pour protéger un partenaire non marié
Trusts et fondations
- Pour grands patrimoines
- Optimisation fiscale et transmission
- Conseil juridique spécialisé requis (CHF 5'000-30'000+)
Cas spéciaux
Couple non marié / partenaires de fait
- Aucun droit légal à hériter
- Testament absolument indispensable
- Désigner le partenaire comme bénéficiaire de la quotité disponible et de l'assurance-vie
Famille recomposée
- Enfants d'union précédente protégés par la réserve
- Testament permet d'équilibrer entre nouveaux et anciens membres de la famille
- Pacte successoral utile pour aligner les attentes
Patrimoine à l'étranger
- Élection possible du droit applicable (Code DIPRR Suisse)
- Convention internationale de La Haye 1989 sur les successions
- Risque de double imposition : vérifier les conventions fiscales
Personne sans héritiers
- Sans testament : succession revient à l'État (canton de domicile)
- Possibilité de léguer à : amis, associations, fondations, animaux (via fondation)
Impôts sur la succession (rappel)
- Conjoint et descendants directs : exonérés dans la plupart des cantons
- Frères, sœurs, neveux : 6-25% selon canton
- Concubin / partenaire de fait : 20-50% (selon canton, parfois exonéré après plusieurs années de cohabitation)
- Tiers, organismes : 30-50%
Où conserver son testament
- Chez un notaire : sécurité, traçabilité
- Tribunal de district / juge de paix : enregistrement officiel
- Coffre bancaire : si accès par la famille connu
- À domicile : risqué (perte, falsification, contestation)
Conseils
- Faites un point tous les 5 ans ou lors d'événements majeurs (mariage, naissance, divorce, achat immobilier)
- Vérifiez vos bénéficiaires de 3e pilier, LPP, assurances-vie : ils priment souvent sur le testament
- Pour patrimoines complexes (entreprise, biens à l'étranger, famille recomposée) : consultez un notaire
- Coût d'un testament notarié bien fait : largement inférieur aux coûts d'une succession contestée
- Pacte successoral très utile pour les familles recomposées et pour protéger un conjoint
